L'Etat tiers en droit de l'Union européenne

L'Etat tiers en droit de l'Union européenne

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L’Union européenne ne distingue en principe aujourd’hui que deux situations pour les États : soit l’État est membre de l’Union et dispose de l’ensemble des droits et obligations afférents au statut de membre ; soit l’État est tiers et ses relations avec l’Union sont régies par les accords externes et relèvent du droit de l’action extérieure. Or, en pratique, on observe que la réalité des droits et des obligations des États tiers à l’égard… (more)


Book Details  


Publisher: Bruylant (July 07, 2014)

Collection: Collection droit de l'Union européenne - Colloques

Format: EPUB

Page count: 504 pages

Protection: Watermark

Language: French


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