Saisie et confiscation en matière pénale

Saisie et confiscation en matière pénale

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La matière des saisies et des confiscations a connu, depuis le début des années 1990, des développements importants dont l’objectif a été d’élargir les possibilités de saisir et de confisquer les profits tirés du crime. Lorsque le mobile principal des auteurs d’une infraction est de réaliser des gains illicites, ces mesures apparaissent comme particulièrement pertinentes et permettent tantôt l’application de sanctions dissuasives, tantôt la protection… (more)


Book Details  


Publisher: Bruylant (June 21, 2015)

Collection: Répertoire pratique du droit belge

Format: EPUB

Page count: 310 pages

File size: 2 MB

Protection: Watermark

Language: French


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