La prohibition de l’appropriation et les régimes d’accès aux espaces extra-terrestres

La prohibition de l’appropriation et les régimes d’accès aux espaces extra-terrestres

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Cette étude a pour objet l'analyse de la prohibition de l'appropriation à la lumière de l'internationalisation des régimes d'accès à l'espace extra-atmosphérique, aux corps célestes et à leurs ressources. Les principes ont été codifiés en 1967. Ce régime, consacré en droit conventionnel autant que coutumier, exclut les rivalités territoriales dans l'espace et favorise le développement des activités spatiales. Cependant, il ignore largement les inégalités… (more)


Book Details  


Publisher: Graduate Institute Publications (December 14, 2015)

Collection: International

Format: EPUB

File size: 1.7 MB

Protection: Watermark

Language: French


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