Contrats de commande publique et activité accessoire

Contrats de commande publique et activité accessoire

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Fréquemment, en marge des contrats de commande publique, leur titulaire développe une activité accessoire grâce aux moyens mis à leur disposition dans le cadre de ces contrats. L’objet de cette recherche est de scruter les questions juridiques soulevées par cette pratique, qui a d’abord un objectif économique et financier. Il s’agit, pour certains opérateurs, d’utiliser les contrats leur confiant une activité principale pour développer une activité… (more)


Book Details  


Publisher: Bruylant (June 21, 2016)

Collection: Collection Droit et économie

Format: EPUB

Page count: 568 pages

File size: 1 MB

Protection: Watermark

Language: French


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