Droit fiscal de l'Union européenne

Droit fiscal de l'Union européenne

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État des lieux du droit fiscal au sein de l'Union européenne

L’achèvement du marché intérieur et, au-delà, du projet européen, nécessite l’élimination de tous les obstacles fiscaux qui résultent de l’exercice de leurs souverainetés fiscales par les États membres. L’action ferme et résolue qui doit alors être menée par les autorités européennes comme par ces États s’inscrit dans un cadre dont les contours, longtemps incertains, ont été… (more)


Book Details  


Publisher: Bruylant (October 03, 2016)

Collection: Collection droit de l'Union européenne - Traités

Format: EPUB

Page count: 868 pages

File size: 1 MB

Protection: Watermark

Language: French


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