Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

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Le 1er décembre 2009, entrait en vigueur le traité de Lisbonne. Par ce biais, la Charte des droits fondamentaux acquérait la valeur contraignante pleine et entière dont elle s’était vu initialement privée lors de sa proclamation par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le 7 décembre 2000.

En moins de vingt années, l’application de la Charte a conduit à la production d’une jurisprudence abondante et complexe, tant à l’égard des droits… (more)


Book Details  


Publisher: Bruylant (December 20, 2017)

Collection: Collection droit de l'Union européenne – Textes et commentaires

Format: EPUB

Page count: 1,280 pages

File size: 1 MB

Protection: Watermark

Language: French


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