Les aides d'État de nature fiscale en droit de l'Union européenne

Les aides d'État de nature fiscale en droit de l'Union européenne

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L’étude repose sur l’hypothèse que les aides d’État de nature fiscale sont autonomes, se singularisant par rapport aux autres règles du droit fiscal de l’Union. Cela est essentiellement dû au fait que la finalité du contrôle des aides fiscales n’est pas facilement perceptible. Essayer de déterminer la finalité, ou mieux, la pluralité des finalités de ce contrôle, constitue l’objectif principal de cet ouvrage.

La démonstration de la finalité… (more)


Book Details  


Publisher: Bruylant (February 25, 2018)

Collection: Collection droit de l'Union européenne - Thèses

Format: EPUB

Page count: 540 pages

Protection: Watermark

Language: French


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