Droit européen de la commande publique

Droit européen de la commande publique

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La commande publique a été progressivement saisie et encadrée par le droit de l'Union.

La dimension européenne est désormais incontournable pour connaître et comprendre les règles nationales qui régissent les contrats de commande publique, marchés publics, contrats de concession, partenariats public-privé, contrats spécifiques. La centralité du droit de l'Union résulte à la fois des principes fondamentaux d'égalité de traitement, de non-discrimination… (more)