Pratique du droit de l'urbanisme

Pratique du droit de l'urbanisme

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Voici trente ans, les premières lois de décentralisation confiaient aux communes des compétences en matière d'urbanisme : le conseil municipal élaborait un plan et, au nom de sa commune, le maire délivrait les permis de construire.

En permanence transformé depuis, le droit de l'urbanisme a subi d'importantes modifications dont la nouvelle édition de cet ouvrage rend compte précisément.

A l'appui de nombreuses illustrations, Pratique du droit de l'urbanisme… (more)


Book Details  


Publisher: Editions Eyrolles (November 20, 2013)

Collection: Blanche BTP

Format: EPUB

File size: 10.8 MB

Protection: Watermark

Language: French


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