Essai sur l’équilibre de la convention de non-concurrence

Essai sur l’équilibre de la convention de non-concurrence

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Imaginée par la pratique au milieu du dix-neuvième siècle pour le contrat de cession de fonds de commerce et le contrat de travail, la convention de non-concurrence, visant à interdire au cocontractant une activité professionnelle, occupe désormais de multiples champs de l'activité contractuelle en mêlant le droit civil, le droit du travail, le droit commercial et le droit de la concurrence. Ce succès croissant ne doit cependant pas détourner l'interdiction… (more)


Book Details  


Publisher: Presses universitaires de Perpignan (March 11, 2014)

Collection: Études

Format: EPUB

File size: 1.7 MB

Protection: Watermark

Language: French


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