Cahiers français : Quelle justice au XXIe siècle ? - n°416
by la Documentation Française (Author)
Amélioration et simplification de la procédure civile, instauration d’une nouvelle échelle des peines et de modes alternatifs de règlement des litiges, réorganisation des parquets, réforme de l’aide juridictionnelle, recentrage des tribunaux d’instance... les dernières années ont été très riches en matière de réforme de la justice en France. Elles poursuivent un but précis : une justice plus rapide et plus proche, plus efficace, plus protectrice et plus indépendante.
Format
EPUB
Protection
Watermark
Publication date
August 18, 2020
Publisher
Collection
Page count
114
Language
French
EPUB ISBN
9782111572898
Paper ISBN
3303330404164
File size
19.8 MB
EPUB
EPUB accessibility
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3530783
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